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Avis sur le règlement intérimaire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les infractions pénales au droit exclusif des marques, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
13 janvier 2006
Adopté/e:
13 janvier 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于在打击侵犯商标专用权违法犯罪工作中加强衔接配合的暂行规定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN098