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Droit pénal de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 26 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
26 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 octobre 1997
Adopté/e:
14 mars 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国刑法(2020年12月26日修正)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN460