Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de la République Populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales (promulgué par l'ordonnance n° 213 du Conseil d'Etat de la République populaire de Chine du 20 mars 1997, Chine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1997
Adopté/e:
20 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国植物新品种保护条例 (中华人民共和国国务院令1997年3月20日第213号公布)
PDF
HTML
Anglais
Regulations of the People's Republic of China on Protection of New Varieties of Plants (promulgated by Order No. 213 of March 20, 1997, of the State Council of People's Republic of China)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/P/1
n° WIPO Lex
CN008