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Règlement de la République populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales (modifié jusqu'au 29 juillet 2014), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
29 juillet 2014
Entrée en vigueur:
1 octobre 1997
Adopté/e:
20 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国植物新品种保护条例 (2014年7月29日修订)
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Anglais
Regulations of the People's Republic of China on Protection of New Varieties of Plants (amended up to July 29, 2014)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN217