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La Loi sur la législation de la République populaire de Chine, Chine
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2000
Adopté/e:
15 mars 2000
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国立法法
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Anglais
The Legislation Law of the People’s Republic of China
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Législation
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n° WIPO Lex
CN167