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Mesures du processus de réglementation de l'Office national de la propriété intellectuelle (promulgué par le décret n° 21 de l'ONPI de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2001
Adopté/e:
31 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《国家知识产权局规章制定程序的规定》(国家知识产权局令第21号公布)
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n° WIPO Lex
CN232