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La Loi sur la législation de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 13 mars 2023), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
13 mars 2023
Entrée en vigueur:
1 juillet 2000
Adopté/e:
15 mars 2000
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国立法法 (2023年3月13日修正)
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN419