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Code civil fédéral (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 28 janvier 2010), Mexique
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1932
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el el 28 de enero de 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX038