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Code civil fédéral (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 30 août 2011), Mexique
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1932
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 30 de agosto de 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX027