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Code civil federal (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2012), Mexique
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1932
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX105