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Code fédéral de procédure pénale (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 19 août 2010), Mexique
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1934
Adopté/e:
30 août 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Penales (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 19 de agosto de 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX033