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Code fédéral de procédure pénale (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 april 2012), Mexique
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Version précédente
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1934
Adopté/e:
30 août 1934
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Penales (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de abril de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX104