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Code fédéral de procédure pénale (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 5 mars 2014), Mexique
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Texte abrogé
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1934
Adopté/e:
30 août 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Penales (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 5 de marzo de 2014)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX134