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Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 28 mai 2002), Suisse
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enregistrement des topographies, registre des topographies, intervention douanière.'
'Art. 16, 17 et 18 (adoptés le 17 mai 1995): modifications selon les articles 51, 53 et 55 ADPIC.'
'Art. 1, 3 et 12 (adoptés le 25 octobre 1995): modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
'Art. 9 : sauvegarde des secrets de fabrication et d'affaires dans les dossiers et dans le registre des topographies'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 26. April 1993 über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen (stand am 28. Mai 2002)
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 28 mai 2002)
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Italien
Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (stato 22 maggio 2002)
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Législation
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH096