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Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er janvier 1996), Suisse
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enregistrement des topographies, registre des topographies, intervention douanière.'
'Art. 16, 17 et 18 (adoptés le 17 mai 1995): modifications selon les articles 51, 53 et 55 ADPIC.'
'Art. 1, 3 et 12 (adoptés le 25 octobre 1995): modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
'Art. 9 : sauvegarde des secrets de fabrication et d'affaires dans les dossiers et dans le registre des topographies'.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er janvier 1996)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/L/3
n° WIPO Lex
CH080