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Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enregistrement des topographies, registre des topographies, intervention douanière.
Dernières modifications:Art. 2a, 2b, 5, 11,
adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5037)
Dispositions concernant :
- la signature (art. 2a),
- la communication électronique avec l’Institut (art. 2b ; 5, al. 4 ; 11, al. 3 et 4),
- certaines modalités liées aux taxes (art. 12, al. 1 à 3 et 5), et
- la version italienne du texte (art. 14 ; 18, al. 1 ; 19).
Art. 12 ; 14,
adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4477)
Modification et radiation d’inscriptions enregistrées, extraits du registre.
Art. 16,
adoptée le 1er novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mai 2007 (RO 2007 1469)
Adaptation à la modification de l’Ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.
Art. 16 à 18, 18a à 18c, 19,
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2543)
Adaptation découlant des modifications apportées à la LTo dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).
Art. 9: sauvegarde des secrets de fabrication et d'affaires dans les dossiers et dans le registre des topographies.
Pas de changements.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (stato 1° luglio 2008)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/L/5
n° WIPO Lex
CH173