Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 162 du 22 janvier 1996 portant réglementation de la Décision nº 351 de 1993 et la loi n° 44 de 1993 concernant les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes, Colombie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 1996
Publié:
23 janvier 1996
Émis:
22 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret réglemente la décision 351 de la Communauté andine des nations et «Droit d'auteur (Divers), Loi (Amendement n° 44), 1993' dans le cadre de la societé de gestion collective
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 162 de 1996 (22 de enero) - Por el cual se reglamenta la Decisión Andina N° 351 de 1993 y la Ley N° 44 de 1993, en relación con las Sociedades de Gestión Colectiva de Derecho de Autor o de Derechos Conexos
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CO030