Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture, Suisse
Retour
Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
19 juin 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'arrêté traite principalement des zones et des méthodes de production, des procédés de vinification, etc. Art. 16 et 17 : définitions de l'indication de provenance et de l'appellation d'origine. Les cantons peuvent prévoir des 'appellations d'origine contrôlées' (AOCs). Art. 19 : création d'une Commission fédérale des AOCs, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/4 (p. 2-11)
n° WIPO Lex
CH085