Arrêté fédéral du 21 juin 1996 portant modification du décret du 19 juin 1992 sur la viticulture, Suisse
RetourTexte abrogé Année de version1996DatesAdopté/e:21 juin 1996Entrée en vigueur:1 janvier 1996Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ces modifications ne concernent pas la protection des indications géographiques en tant que telle. Elles touchent le contrôle du commerce des vins.'
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