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Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 23 mai 1995, telle que modifiée par la loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 approuvé par le décret n° 260 du 20 mars 1996), Argentine
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Année de version
1996
Dates
Unifié:
20 mars 1996
Modifié/e:
23 octobre 1995
Publié:
20 septembre 1995
Promulgué:
23 mai 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par l’Argentine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : «La loi n° 24.481 modifiée par la loi n° 24.572 constitue l'Annexe I du décret n° 260/96 du 20 mars 1996. L'annexe II dudit décret constitue le règlement d'application de cette loi. L'annexe III contient le barème des taxes sur les marques.»
L’article 90 du titre VII de la loi dispose que l'Institut national de la propriété industrielle est un organisme autonome doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre qui opère sous la direction du Ministère de l'Economie et des Travaux Publics et Service. Il définit aussi la structure de l’Institut et ses fonctions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (Texto Refundido de la Ley N° 24.481 de 23 de mayo de 1995, como modificado por la Ley N° 24.572 de 28 de septiembre de 1995, aprobado por el Decreto N° 260 de 20 de marzo de 1996)
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Anglais
Law on Patents and Utility Models (Consolidated Text of Law No. 24.481 of May 23, 1995, as amended by Law No. 24.572 of September 28, 1995, approved by Decree No. 260 of March 20, 1996)
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Législation
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/I/2/Corr.1
IP/N/1/ARG/I/2
n° WIPO Lex
AR002