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Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 23 mai 1995, telle que modifiée par la loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 approuvé par le décret n° 260 du 20 mars 1996), Argentine

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Année de version 1996 Dates Unifié: 20 mars 1996 Modifié/e: 23 octobre 1995 Publié: 20 septembre 1995 Promulgué: 23 mai 1995 Adopté/e: 30 mars 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Notes La notification présentée par l’Argentine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : «La loi n° 24.481 modifiée par la loi n° 24.572 constitue l'Annexe I du décret n° 260/96 du 20 mars 1996. L'annexe II dudit décret constitue le règlement d'application de cette loi. L'annexe III contient le barème des taxes sur les marques.»
L’article 90 du titre VII de la loi dispose que l'Institut national de la propriété industrielle est un organisme autonome doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre qui opère sous la direction du Ministère de l'Economie et des Travaux Publics et Service. Il définit aussi la structure de l’Institut et ses fonctions.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (Texto Refundido de la Ley N° 24.481 de 23 de mayo de 1995, como modificado por la Ley N° 24.572 de 28 de septiembre de 1995, aprobado por el Decreto N° 260 de 20 de marzo de 1996) PDF HTML Anglais Law on Patents and Utility Models (Consolidated Text of Law No. 24.481 of May 23, 1995, as amended by Law No. 24.572 of September 28, 1995, approved by Decree No. 260 of March 20, 1996) PDF
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Décision n° 014/2010 du 7 juillet 2010 du directeur du Département du transfert de technologie de l'INPI portant la mise en œuvre des lignes directrices pour l'extension du délai de réponse aux audiences administratives relatives au transfert de technologie (AR111)
Décret nº 1049/2001 du 22 août 2001 sur le changement de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme décentralisé relevant du ministère de l'Economie (AR126)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Résolution nº 482/2012 du 26 décembre 2012 du Ministère de l'Industrie, portant modification du barème des redevances de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR102)
Résolution nº 1/2011 du 6 janvier 2011 du Ministère de l'Industrie, modifiant les honoraires perçus par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR097)
Décret n° 1115/2001 du 31 août 2001 portant désignation du président et du vice-président de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et portant modification de l'article 91 de la loi n° 24.481 sur les brevets et les modèles d'utilité (AR125)
est substitué(e) par (3 texte(s)) est substitué(e) par (3 texte(s))
Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR224)
Loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018) (AR178)
Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 approuvé par le décret n° 260, telle que modifié par la loi n° 24.572/1995 et la loi n° 25.859/2003) (AR092)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/I/2/Corr.1
IP/N/1/ARG/I/2

n° WIPO Lex AR002