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Loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018), Argentine
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
12 janvier 2018
Unifié:
22 mars 1996
Publié:
20 septembre 1995
Promulgué:
23 mai 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.481 de 30 marzo de 1995, de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (con las modificaciones introducidas hasta el Decreto N° 27/2018 de 10 de enero de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR178