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Décision n° 014/2010 du 7 juillet 2010 du directeur du Département du transfert de technologie de l'INPI portant la mise en œuvre des lignes directrices pour l'extension du délai de réponse aux audiences administratives relatives au transfert de technologie, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
5 août 2010
Émis:
7 juillet 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que : 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette décision a été publiée au Journal des marques et au Journal des brevets le 28 juillet 2010 (B.M. et B.P. 28/07/2010), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Disposición N° 014/2010 del Director de Transferencia de Tecnología del INPI de 7 de julio 2010 que establece pautas para el Otorgamiento de la Extensión de los Plazos para la Contestación de las Vistas Administrativas relativas a la Transferencia de Tecnología
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n° WIPO Lex
AR111