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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9985 du 27 janvier 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les brevets inclut tous les amendements jusqu'en 2010.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9985 du 27 janvier 2010, voir articles 96 (1), 106 (1), (3) et (4), 106-2 (4), 190 (1), et 191.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
특허법 (1961년12월31일에 제정된 법률 제950호는 2010년1월27일의 법률 제9985호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 9985 of January 27, 2010)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/2
IP/N/1/KOR/P/4
n° WIPO Lex
KR065