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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9381 du 30 janvier 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la Loi sur les brevets inclut tous les amendements de 1990 à 2009.
Pour les dispositions concernant les modifications apportées à la Loi sur les dessins et la Loi sur les marques, voir «Addendum», article 5, p. 116.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 9381 of January 30, 2009)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (11 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR047