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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
23 mars 2013
Entrée en vigueur:
13 avril 1952
Promulgué:
13 avril 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à la réorganisation du gouvernement coréen en 2013, les termes 'le Ministère de l'économie de la connaissance', employés dans la Loi ont été remplacés par 'le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie'.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11690 of March 23, 2013)
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Législation
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Substitue (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/7
IP/N/1/KOR/P/8
n° WIPO Lex
KR274