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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 123 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'en 2006), Japon
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Utility Model Act (Act No. 123 of April 13, 1959, as amended up to 2006)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
JP157