Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 123 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à loi n° 16 du 18 avril 2008), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
実用新案法(昭和34年4月13日法律第123号。最終改正平成20年4月18日法律第16号)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
JP137