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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 123 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 220 du 22 décembre 1999, Japon
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Utility Model Act (Act No. 123 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 220 of December 22, 1999)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JP039