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Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, Macao (Chine)
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 1999
Adopté/e:
31 mars 1993
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine a été adoptée le 31 mars 1993 à la première session de la huitième Assemblée nationale populaire de Chine, a été promulguée par le décret n° 3 du Président de la république populaire de Chine et a entré en vigueur le 20 décembre 1999.
L'article 124 prévoit que le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao doit définir, par lui-même, la politique sur la science et la technologie et doit protéger, selon la loi, les résultats de recherche scientifique et technologique, les brevets, les découvertes et les inventions.
L'article 125 dispose que le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao doit définir la politique culturelle, y compris les politiques relatives à la littérature, l'art, la radiodiffusion, le cinéma et la télévision, entre autres, et doit protéger, conformément la loi, les résultats obtenus par les auteurs dans les domaines littéraire, artistique et autres, ainsi que leurs droits et intérêts légitimes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中華人民共和國澳門特別行政區基本法
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Anglais
The Basic Law of the Macao Special Administrative Region of the People's Republic of China
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
MO019