Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, Macao (Chine)
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 1999
Adopté/e:
31 mars 1993
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中華人民共和國澳門特別行政區基本法
PDF
HTML
Anglais
The Basic Law of the Macao Special Administrative Region of the People's Republic of China
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MO028