Loi sur la propriété intellectuelle, n° 36 de 2003, Sri Lanka
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Année de version2003DatesPublié:14 novembre 2003Promulgué:12 novembre 2003Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisIntellectual Property Act, No. 36 of 2003PDF Législationest modifié(e) par (3 texte(s))est modifié(e) par (3 texte(s))