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Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle (modifiée par les lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000), Sri Lanka
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2000
Entrée en vigueur:
2 janvier 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Intellectual Property Act No. 52 of 1979 (as amended by Act No. 30 of 1980, No. 2 of 1983, No. 17 of 1990, No. 13 of 1997 and No. 40 of 2000)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LKA/C/1
IP/N/1/LKA//I/1
n° WIPO Lex
LK001