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Loi anti-monopole (promulguée par l'ordonnance n° 68 du 30 août 2007 du Président de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2008
Adopté/e:
30 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国反垄断法 (2007年8月30日第68号令,中华人民共和国主席颁布)
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Anglais
Anti-Monopoly Law (promulgated by Order No. 68 of August 30, 2007, of the President of the People's Republic of China)
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Législation
Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Est mis(e) en application par (8 texte(s))
n° WIPO Lex
CN099