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Règlement sur les procédures administratives en matière d'application de la loi contre la fixation des prix (promulgué par l'arrêté n° 8 du 29 décembre 2010 de la Commission nationale du développement et de la réforme), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2011
Émis:
29 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
These regulations concern the procedures of implementing the anti-monopoly law by the government.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2010年12月29日,反价格垄断行政执法程序规定 (中华人民共和国国家发展和改革委员会令第8号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN340