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Règlement visant à empêcher les administrations de l'industrie et du commerce d'abuser du pouvoir administratif afin d'éliminer ou de limiter la concurrence (arrêté par l'ordonnance n° 55 du 31 décembre 2010 de l'Administration nationale de l'industrie et du commerce), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2011
Émis:
31 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2010年12月31日, 工商行政管理机关制止滥用行政权力排除、限制竞争行为的规定 (国家工商行政管理总局令第55号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN365