Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), Union européenne
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2000DatesEntrée en vigueur:17 juillet 2000Adopté/e:8 juin 2000Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Directive n° 2000/31/CE établit un cadre pour le commerce électronique dans le marché intérieur. Elle porte sur l'établissement de règles harmonisées couvrant des aspects tels que l'exigence de transparence et de communication de renseignements imposée aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique et la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires. La Diretive couvre divers droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)FrançaisDirective n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)PDFHTMLAnglaisDirective No. 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)PDFHTMLEspagnolDirectiva N° 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 8 de junio de 2000 relativa a determinados aspectos jurıdicos de los servicios de la sociedad de la informacion, en particular el comercio electronico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electronico)PDFHTML LégislationEst relié(e) par (1 texte(s))Est relié(e) par (1 texte(s))