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Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), Union européenne

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 17 juillet 2000 Adopté/e: 8 juin 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Directive n° 2000/31/CE établit un cadre pour le commerce électronique dans le marché intérieur. Elle porte sur l'établissement de règles harmonisées couvrant des aspects tels que l'exigence de transparence et de communication de renseignements imposée aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique et la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires. La Diretive couvre divers droits de propriété intellectuelle.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») PDF HTML Anglais Directive No. 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) PDF HTML Espagnol Directiva N° 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 8 de junio de 2000 relativa a determinados aspectos jurıdicos de los servicios de la sociedad de la informacion, en particular el comercio electronico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electronico) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2020 du 11 novembre 2020) (ES251)
Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 20 décembre 2019) (BG094)
Règlement sur la protection du droit d'auteur sur les réseaux de communications électroniques et des procédures de mise en œuvre de la régulation conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 (approuvé par la Résolution n ° 680/13/CONS du 12 décembre 2013) (IT208)
Décret-Loi n° 7/2004 du 7 janvier (Commerce Electronique) (PT064)
Décret présidentiel 131/2003, adaptation à la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (GR236)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/19-IP/N/1/EU/E/2

n° WIPO Lex EU107