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Décret présidentiel 131/2003, adaptation à la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
30 avril 2003
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 131/2003, Προσαρμοργή στην Οδηγία 2000/31 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με ορισμένες νομικές πτυχές των υπηρεσιών της κοινωνίας της πληροφορίας, ιδίως του ηλεκτρονικού εμπορίου, στην εσωτερική αγορά. (Οδηγία για το ηλεκτρονικό εμπόριο)
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Anglais
Presidential Decree 131/2003, Adjustment to Directive 2000/31 of the European Parliament and Council regarding certain legal aspects of the services of the information society, especially of electronic trade, to the internal market, (Directive on electronic trade)
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Législation
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n° WIPO Lex
GR236