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Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13), Équateur
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 1998
Adopté/e:
8 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi dispose que l'État reconnaît, réglemente et garantit la propriété intellectuelle acquise conformément à la législation, aux décisions de la Commission de la Communauté andine et aux conventions internationales en vigueur en Équateur.
La propriété intellectuelle englobe:
1. les droits d'auteur et les droits connexes;
2. la propriété industrielle qui couvre, entre autres éléments:
a) les inventions;
b) les dessins et modèles industriels;
c) les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;
d) les renseignements non divulgués et les secrets commerciaux et industriels;
e) les marques de fabrique, de commerce, de services et les slogans commerciaux;
f) les apparences distinctives des entreprises et des établissements de commerce;
g) les noms commerciaux;
h) les indications géographiques;
et i) toute autre création intellectuelle destinée à un usage agricole, industriel ou commercial;
3. les obtentions végétales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Propiedad Intelectual (Codificación N° 2006-013)
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Anglais
Intellectual Property Law (Consolidation No. 2006-13)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/3
IP/N/1/ECU/C/8
n° WIPO Lex
EC031