Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée du 29 novembre 2000), Australie
RetourVersion précédente Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex Année de version2000DatesEntrée en vigueur:30 avril 1991Adopté/e:18 avril 1991Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Cette version consolidee du règlement de 1991 sur les brevets incorpore tous les modifications jusqu a la loi no 317 de 2000 (voir Note 1, pp. 311-312 pour la date d'entrée en vigueur du dernier amendement).
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Établit le règlement applicable en vertu de la Loi de 1990 sur les brevets.'
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