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Règlement sur les brevets de 1991 (version consolidée du 15 Avril 2013), Australie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
30 avril 1991
Adopté/e:
18 avril 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette version consolidée du Règlement, préparé le 15 Avril 2013, intègre toutes les modifications jusqu’au Règlement portant modification sur les brevets (n° 1) de 2012 (SLI 2012, connu sous le nom Instrument Législatif Sélectionné 2012 n° 221).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Regulations 1991 (consolidated as of April 15, 2013)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AU347