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Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée au 1er octobre 2020), Australie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Unifié: 1 octobre 2020 Lancé: 30 avril 1991 Émis: 18 avril 1991 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes sur le sujet traité i Notes This consolidated version of October 1, 2002 of the Patents Regulations 1991 (Statutory Rules No. 71 of 1991) takes into account amendments up to the Intellectual Property Laws Amendment (Fee Amounts and Other Measures) Regulations 2020, which entered into force on October 1, 2020. Items 11 to 35 under Part 1, Schedule 1 of the said amending Regulations introduced amendments to the following provisions of this consolidated version, relating to changes to patents fees, which entered into force on October 1, 2020. - Chapter 1, sub-regulation 1.3 (7); - Chapter 3, Part 1, Division 1, regulation 3.2AB; - Chapter 22, Part 1, Division 1, regulations 22.2, 22.2H, 22.2HA; - Chapter 23, Part 7, regulation 23.52; - Schedule 7. This consolidated version has not yet incorporated amendments introduced by the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 2 and Other Measures) Regulations 2020.

Textes disponibles Volume(s) Volume(s) Anglais Patents Regulations 1991 (consolidated as of October 1, 2020) 1 pdf html 2 pdf html
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de 1990 sur les brevets (consolidée au 26 août 2021) (AU610)
Substitue (11 texte(s)) Substitue (11 texte(s))
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée au 26 mars 2019)(AU588)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée au 17 octobre 2018)(AU544)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée au 24 février 2017)(AU437)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée au 15 novembre 2016)(AU484)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée du 20 juin 2015)(AU411)
Règlement sur les brevets de 1991 (version consolidée du 15 Avril 2013)(AU347)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée du 1er août 2010)(AU226)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée du 12 décembre 2009)(AU181)
Règlement de 1991 sur les brevets (version consolidée du 29 novembre 2000)(AU131)
Règlement sur les brevets (version consolidée au 31 janvier 1994)(AU035)
Règlement de 1991 sur les brevets (règles statutaires n° 71 de 1991)(AU227)
est modifié(e) par (14 texte(s)) est modifié(e) par (14 texte(s))
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur la protection intellectuelle (Partie 1 de la Réponse à la Commission de la productivité et autres mesures) (AU593)
Règlement de 2016 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (examen des frais) (AU480)
Règlement de 2016 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (marché unique et autres mesures) (AU481)
Règlement n° 1 de 2013 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) (AU363)
Règlement n° 1 de 2012 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU369)
Règlement n° 1 de 2012 portant modification sur les brevets (AU346)
Règlement n° 1 de 2011 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU367)
Règlement n° 2 de 2011 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU368)
Règlement n° 1 de 2010 portant modification sur les brevets (AU373)
Règlement n° 1 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU365)
Règlement n° 2 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU366)
Règlement n° 1 de 2008 portant modification sur les brevets (AU372)
Règlement portant modification de la législation sur les brevets et marques de fabrique n° 1 de 2012 (AU371)
Règlement n° 1 de 2006 portant modification des la législation sur la propriété intellectuelle en matière de taxes (AU409)

Traités

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