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Loi sur le droit d'auteur, 17 U.S.C. §§ 101 et suivants, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1995
Dates
Modifié jusqu’à:
19 octobre 2018
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent les ouvrages protégés par le droit d'auteur, les droits associés à ce droit et les limitations et exceptions au droit d'auteur et énoncent les dispositions en matière d'application et de recours et les procédures administrées par le Bureau du droit d'auteur pour l'enregistrement du droit d'auteur et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Copyright Act, 17 U.S.C. §§ 101 et seq.
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Français
Loi sur le droit d'auteur, 17 U.S.C. §§ 101 et suivants
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/C/1
n° WIPO Lex
US001