Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis de 1976, 17. États-Unis. §§ 101 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi sur la réautorisation de STELA de 2014), États-Unis d'Amérique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Copyright Act of 1976, 17. U.S.C. §§ 101 et seq. (as amended up to the STELA Reauthorization Act of 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
US422