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Loi n° 3257 du 23 janvier 1986 sur les oeuvres d'art cinématographiques, vidéographiques et musicales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3329 du 29 janvier 1987), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
7 février 1986
Adopté/e:
23 janvier 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi vise la citation ou la création d'oeuvres artistiques, l'inspection, la représentation et la production de l'art cinématographique et musical turcs, qui sont des branches de l'industrie et de l'art, ainsi que les principes et les procédures de protection du droit d'auteur et des droits de représentation et d'exécution issus des procédés mentionnés.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 14 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 3257 of January 23, 1986 on Cinema, Video and Music Works of Art (as last amended by Law No. 3329 of January 29, 1987)
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HTML
Turc
3257 sayılı Sinema, Video ve Müzik Eserleri Kanunu
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/C/2
n° WIPO Lex
TR003