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Code civil des Philippines (loi de la République n° 386), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1980
Dates
Entrée en vigueur:
30 août 1950
Promulgué:
18 juin 1949
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Notes
Le Code civil contient des dispositions relatives aux marques et noms commerciaux (articles 520-522 et 1563), créations intellectuelles (articles 721 - 724), et brevets (articles 1561 et 1563).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Civil Code of the Philippines (Republic Act No. 386)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH021