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Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
23 juin 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la section 23 sur la réglementation de la promotion des produits du tabac par le biais des marques, logos, etc., et article 26 sur l'interdiction du commandite par les compagnies de tabac.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 41 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Tobacco Regulation Act of 2003 (Republic Act No. 9211)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH062