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Règles et réglementations concernant les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et conteneurs estampillés et marqués du 1 décembre 1998 (modifiés jusqu'à l'arrêté de l'Office n° 49 de 2006), Philippines
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1998
Adopté/e:
29 septembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette version consolidée des réglementations concernant les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et conteneurs estampillés et marqués inclut tous les modifications jusqu'en 2006. Elle contient toutes les modifications par les arrêtés de l'Office de la propriété intellectuelle n° 49 du 2006, n° 39 du 2002, n° 20 du 2001, n° 08 du 12 mai 2000, n° 17 du 16 décembre 1998.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules and Regulations on Trademarks, Service Marks, Trade Names and Marked or Stamped Containers of December 1, 1998 (as amended up to Office Order No. 49 of 2006)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/T/1
n° WIPO Lex
PH002