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Circulaire n° 17-010, du 7 juillet 2017, règles et réglementations relatives aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux et aux contenants marqués ou affranchis, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2017
Émis:
7 juillet 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Memorandum Circular No. 17-010, Rules and Regulations on Trademarks, Service Marks, Trade Names and Marked or Stamped Containers of 2017
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Législation
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n° WIPO Lex
PH138