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Loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle, Panama

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1996 Dates Promulgué: 10 mai 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle Sujet (secondaire) Indications géographiques, Droit d'auteur Notes Cette loi vise à protéger l'invention, les modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, secrets commerciaux et marques de produits et services, marques collectives et marques de certification, indications de provenance et appellations d'origine, slogans et enseignes publicitaires et noms commerciaux.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle PDF Espagnol Ley N° 35 de 10 de mayo de 1996 por la cual se dictan Disposiciones sobre la Propiedad Industrial PDF HTML Anglais Law No. 35 of May 10, 1996, on Industrial Property PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 29 du 1er février 1996 portant sur la défense de la concurrence et l'adoption d'autres mesures (PA009)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi n° 61 du 5 octobre 2012 modifiant les dispositions de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle (PA038)
Loi n° 67 du 30 octobre 2009 régissant la certification de dépôt légal et fixant les règles d'adéquation (PA032)
Loi n° 1 du 5 janvier 2004 modifiant et complétant les dispositions des Codes pénal et judiciaire et de la loi n° 35 de 1996 et dérogeant un article du Code pénal et de la loi n° 15 de 1994 relatif aux droits de propriété industrielle (PA017)
Loi n° 45 du 9 juin 2003 portant addition du chapitre VII, intitulé 'Crimes financiers' au titre XII du livre II du Code pénal, portant modification d'un certain nombre d'articles du Code pénal et du Code judiciaire, et du décret-loi n° 1 de 1999 et portant règlement d'autres dispositions (PA030)
Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale aque ses annexes et la liste des engagements, et par lequel les lois nationales sont mises en conformité avec les normes internationales et d'autres dispositions sont adoptées (PA010)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Décret exécutif n° 7 du 17 février 1998 portant application de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle (PA005)
Décret exécutif n° 79 du 1er août 1997 portant règlement des articles 176 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996, en ce qui concerne la zone franche de Colon et d'autres zones franches qui sont administrées par l'État (PA008)
Décret exécutif n° 123 du 26 novembre 1996 portant règlement des articles 176 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 et d'autres dispositions (PA007)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/PAN/I/1

n° WIPO Lex PA002