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Loi n° 67 du 30 octobre 2009 régissant la certification de dépôt légal et fixant les règles d'adéquation, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
30 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'article 24 de la loi stipule que cette loi modifie les articles 171 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle. Pour les dispositions relatives à ces modifications, voir les articles 19 et 20.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 67 del 30 de octubre de 2009, que regula la Certificación de Depósito Judicial y dicta las Normas de Adecuación Correspondientes
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA032